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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICE

Ce Contrat de service n'est pas un contrat d'assurance.

Ce Contrat de service est émis en conformité avec les présentes Conditions générales. Il inclut les Conditions générales, les avis particuliers concernant certaines provinces, et le reçu ou la facture d'achat. Ce Contrat de service doit être disponible aux fins d'examen lorsque vous faites une demande de service.

PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® : LE CONTRAT DE SERVICE N'OFFRE AUCUNE COUVERTURE DURANT LA PÉRIODE DE GARANTIE DU FABRICANT. LA PÉRIODE DU CONTRAT DE SERVICE ET LES AVANTAGES DÉCRITS CI-APRÈS COMMENCENT IMMÉDIATEMENT À PARTIR DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT.

PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS : LE CONTRAT DE SERVICE COMPLÈTE LA GARANTIE DU FABRICANT. IL NE LA REMPLACE PAS MAIS FOURNIT PLUTÔT CERTAINS AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES DURANT LA PÉRIODE DE GARANTIE DU FABRICANT. LES SINISTRES COUVERTS PAR LE FABRICANT DURANT LA PÉRIODE DE SA GARANTIE NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE CE CONTRAT DE SERVICE.

DÉFINITIONS :

Détenteur du Contrat de service, vous, votre et vos signifient le propriétaire du produit couvert au titre de ce Contrat de service.

Fournisseur du Contrat de service, nous, notre et nos signifient l'entité qui est contractuellement l'obligataire envers vous en vertu des Conditions générales de ce présent Contrat de service. L'obligataire au titre de ce Contrat de service en Colombie-Britannique est American Bankers Compagnie d'Assurance Générale de la Floride (« American Bankers »). Dans toutes les autres provinces, Services Assurant Canada Inc. (« Assurant ») est l'obligataire.

Administrateur du Contrat de service signifie l'entité responsable de l'administration de ce Contrat de service. L'administrateur du Contrat de service est Sony Computer Entertainment America LLC (« SCEA LLC »), situé à 919 East Hillsdale Blvd., Foster City, CA, 94404-2175, États-Unis.

Vendeur du Contrat de service signifie l'entité qui vous a vendu le Contrat de service, soit PlayStation Services LLC.

Produit(s) désigne(nt) le(s) article(s) que vous avez acheté(s) en même temps que ce Contrat de service et qui sont couverts par celui-ci.

Contrat de service signifie le présent Contrat de service que vous avez acheté pour couvrir le produit décrit sur le reçu ou la facture d'achat.

Prix signifie la contrepartie que vous avez payée à l'égard de ce Contrat de service tel qu'indiqué sur le reçu ou la facture d'achat.

DURÉE DU CONTRAT DE SERVICE :
La couverture au titre du PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® entre en vigueur à la fin de la garantie du fabricant d'un an et se poursuit pendant la durée du Contrat de service telle qu'indiquée sur votre reçu ou facture d'achat. La couverture au titre du PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS entre en vigueur à la date d'achat du produit.

CONTRAT(S) DE SERVICE : Le Contrat de service que vous avez choisi pour votre produit sera indiqué sur le reçu ou la facture d'achat.

PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® : Ce Contrat de service couvre le produit contre les défaillances du matériel attribuables à des défauts de fabrication et/ou de matériaux, ou à l'usure normale. Dans le cas où le service est exigé, à notre seule discrétion, nous réparerons votre produit ou le remplacerons par un produit entièrement recertifié selon les normes de fabrication originales et écrites du fabricant. Les données de l'utilisateur entreposées sur des lecteurs de disques ou d'autres dispositifs à mémoire sont spécifiquement exclues et peuvent être perdues. Tous les paramètres du produit seront rétablis selon les paramètres originaux de fabrication. Tout micrologiciel du produit (le cas échéant) sera mis à jour conformément à la dernière version officielle disponible au moment du service.

PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS : En plus de la couverture contre les défaillances du matériel attribuables à des défauts de fabrication et/ou de matériaux ou à l'usure normale, ce Contrat de service offre aussi une couverture pour l'écran du produit, qu'il soit fissuré en raison d'un dommage accidentel lors de la tenue en main (par ex. un produit échappé) et les pannes qui surviennent lors de l'utilisation et l'opération normales selon les spécifications écrites du fabricant, dans un environnement de fonctionnement approprié. La couverture s'applique uniquement si vous avez acheté le Contrat de service dans les trente (30) jours suivant la date d'achat de votre produit. Le produit sera inspecté avant le service afin d'identifier des cas de négligence ou d'abus et l'identification sera à la seule discrétion du fournisseur de service autorisé.

Option de réparation/remplacement : À notre seule discrétion, nous réparerons ou remplacerons votre produit par un produit PlayStation neuf ou de nature, de qualité et de fonctionnalités comparables qui a été recertifié selon les normes de fabrication. Nous nous efforcerons de respecter certaines préférences de remplacement comme la couleur, les détails ou les caractéristiques de l'équipement mais cela ne sera pas possible dans tous les cas. Le prix du produit de remplacement ne dépassera pas le prix d'achat du produit original. Si nous remplaçons votre produit, nous vous expédierons le produit de remplacement dès que nous aurons reçu le produit endommagé/non réparable. Une fois que vous aurez reçu le produit de remplacement, le produit endommagé/non réparable deviendra notre propriété.

Dans le cas du PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS, si nous remplaçons votre produit par un produit de valeur égale ou de même nature ou qualité, nous aurons satisfait à toutes nos obligations aux termes de ce Contrat de service qui prendra fin à la date du remplacement.

PIÈCES ET COMPOSANTES :
Les matériaux fournis comme pièces de rechange seront obtenus de l'inventaire de notre fournisseur de service comprenant des pièces et composantes neuves ou recertifiées. Ces matériaux seront fournis selon les dispositions de la garantie du fabricant pendant que celle-ci est en vigueur et ensuite par notre fournisseur de service pendant la durée restante de la couverture.

VOS RESPONSABILITÉS :
Afin que ce Contrat de service demeure en vigueur durant la période de couverture, vous devez maintenir le produit conformément aux exigences de service établies par les spécifications du fabricant, y compris le nettoyage et l'entretien requis. Vous êtes responsable de protéger le produit contre tout autre dommage et de l'utiliser conformément aux lignes directrices mentionnées dans les manuels de l'utilisateur, qu'ils soient sous format papier ou format électronique. Vous devez aviser l'administrateur du Contrat de service par écrit en cas de votre changement d'adresse. Vous êtes responsable de sauvegarder vos données avant que les services soient effectués et de supprimer toute donnée stockée sur des pièces ou sur le produit avant que les services soient effectués. Nous ne sommes en aucune circonstance tenus responsables de la perte de vos données. Il est possible que, lors du service, le contenu de votre produit soit supprimé et le disque dur et/ou le dispositif à mémoire soit reformaté. Votre produit vous sera retourné avec les paramètres établis selon la configuration lors de l'achat original, sous réserve de toute mise à jour de logiciel ou de micrologiciel applicable.

POUR OBTENIR DU SERVICE :
Il suffit d'appeler l'administrateur du Contrat de service en composant le 1 866 716-7669, du lundi au samedi, de 6 h à 20 h, heure normale du Pacifique, ou le dimanche de 7 h à 18 h 30 heure normale du Pacifique. Assurez-vous d'avoir ce Contrat de service et la copie originale de votre reçu ou facture d'achat à votre disposition. Vous aurez besoin du numéro de modèle et du numéro de série de votre produit tels qu'indiqués sur votre reçu ou facture d'achat. Une preuve d'achat valide est requise pour la présentation de toute réclamation. Les reçus écrits à la main ne seront pas acceptés. Tous les services seront effectués par un partenaire de service autorisé par le fabricant par l'intermédiaire de l'administrateur du Contrat de service.

Dès que nous aurons reçu le produit endommagé/non réparable, nous inspecterons le produit et confirmerons que la défaillance du matériel déclarée est couverte par ce Contrat de service. Dans le cas où nous déterminons que la défaillance est attribuable à l'une des exclusions citées dans ce Contrat de service, nous communiquerons avec vous pour vous faire part de notre détermination et prendrons les mesures nécessaires pour vous facturer les frais de réparation actuels ou pour vous retourner le produit à vos frais.

CE QUI N'EST PAS COUVERT (APPLICABLE AU PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® ET AU PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS) :

a) Tous dommages découlant de la rouille, de la corrosion, de l'infestation d'insectes, de la disparition mystérieuse, du transport ou des conditions environnementales comme le sable ou la crasse.

b) Toute défaillance causée par le vol ou le cambriolage, la perte, l'abus, la négligence, le vandalisme, les actes de guerre, le feu, les dommages attribuables aux conditions météorologiques ou aux conditions atmosphériques anormales, ou les calamités naturelles.

c) Les réparations de produit, incluant les pièces, ou le remplacement du produit couvert par la garantie du fabricant, un rappel du produit par le fabricant, ou par d'autres mesures semblables ou programmes de réparation du fabricant (que le fabricant exploite activement des activités commerciales ou non).

d) La défaillance opérationnelle ou mécanique de votre produit qui ne nous a pas été signalée avant la date d'expiration du Contrat de service.

e) L'entretien normal, tel que le nettoyage et/ou l'éducation ou la formation du client.

f) Les problèmes associés à votre produit qui existaient et qui vous étaient connus avant la date d'entrée en vigueur de ce Contrat de service.

g) Les imperfections de l'écran (le cas échéant) de votre produit comme les pixels « morts » ou brillants selon les spécifications originales de service du fabricant.

h) Les produits utilisés à des fins commerciales tels que les présentoirs au détail, les produits loués ou loués en bail, ou les systèmes utilisés dans les salles de jeux électroniques ou les autres utilisations réservées aux clients.

i) Les dommages causés par la pose impropre de fils ou de câblage, y compris les connexions externes comme les antennes ou les câbles de télévision.

j) Les dommages à des dispositifs connectés comme les téléviseurs, moniteurs, récepteurs ou autres équipements audiovisuels.

k) Les dommages causés par le déversement de liquides ou par l'immersion du produit dans un liquide.

l) Les dommages causés par des périphériques ou accessoires non approuvés ou non autorisés.

m) Les réparations nécessitées par les défauts causés par l'usage de disques durs équipés non originaux et non compatibles.

n) Les dommages survenus en cours d'expédition ou de transport, l'installation ou la mise au point impropre, les ajustements effectués et les paramètres établis par l'utilisateur tels qu'indiqués dans le manuel du produit.

o) Les dommages indirects ou intentionnels ou la négligence grave.

p) Les dommages corrélatifs ou consécutifs (non applicable dans la province de Québec).

q) Les dommages accidentels qui ne sont pas couverts par le PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^® EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS existant.

r) Les dommages accidentels à l'écran (applicable uniquement pour le PROGRAMME DE PROTECTION PLAYSTATION^®).

RENOUVELABLE :
Le Contrat de service est renouvelable à notre discrétion.

ANNULATION :
Vous pouvez annuler votre Contrat de service dans les trente (30) premiers jours suivant l'achat en appelant l'administrateur du Contrat de service. Vous recevez un remboursement sous forme de versement de fonds à votre compte PSN, de chèque ou de remboursement porté à votre carte de crédit, à l'option de l'administrateur, pour un montant correspondant à cent pour cent (100 %) du prix, moins le coût de toute réparation effectuée, sauf dans la mesure prévue par la loi dans votre province (applicable uniquement à l'acheteur original du Contrat de service). Il n'y aura aucun remboursement après les trente (30) premiers jours.

NON TRANSFÉRABLE :
Ce Plan de service ne peut être transféré ni à un autre produit ni à une autre personne.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU CONSOMMATEUR :
Le Programme de protection Playstation et le Programme de protection Playstation en cas de dommages accidentels sont garantis par une police d'assurance de responsabilité contractuelle fournie par American Bankers, sauf en Colombie-Britannique où American Bankers est l'obligataire.

ENTENTE INTÉGRALE :
Votre reçu ou facture d'achat et les présentes Conditions générales sont prévues être la représentation finale de l'entente intégrale conclue entre les parties et remplacent toutes négociations, ententes et accords précédents concernant l'objet du Contrat. Aucune modification de ces Conditions générales n'aura de force exécutoire, à moins d'une entente écrite et signée par la partie liée. L'omission d'une partie d'insister sur l'exécution stricte d'une quelque disposition que ce soit de cette entente ou de se prévaloir d'un droit ou d'un recours lorsqu'il existe une violation des présentes Conditions générales ne représentera pas une renonciation de quelque disposition que ce soit de cette entente et ne limitera pas le droit subséquent des parties de faire respecter une condition quelconque ou d'exercer un droit quelconque.

LA DISPOSITION SUIVANTE NE S'APPLIQUE PAS AU QUÉBEC : Aucune représentation, garantie ou condition, orale ou écrite, n'aura de force exécutoire, à moins d'une entente écrite et signée par la partie liée.

STOCKAGE DES DONNÉES :
Vos renseignements personnels pourraient être traités et stockés aux États-Unis et, sous réserve des lois applicables, les autorités américaines pourraient y avoir accès.

RÉSIDANTS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE :
Avis de divulgation en vertu de la Loi sur les institutions financières de la Colombie-Britannique.

La Loi sur les institutions financières de la Colombie-Britannique exige que l'information contenue dans cet avis de divulgation soit donnée à un client au moment de lui fournir un service ou un produit.

• Cette transaction est entre vous et American Bankers.
• En organisant la transaction décrite ci-dessus, SCEA LLC, l'employeur de l'associé de vente, représente American Bankers.
• Après avoir terminé cette transaction, SCEA LLC sera rémunérée sous forme de frais versés sur le prix d'achat du Contrat de service.

RÉSIDANTS DU QUÉBEC :
Vous avez spécifiquement demandé la version française de ce Contrat de service et la version anglaise est disponible sur demande You have specifically requested the French version of this Service Plan, an English version of which is available upon request.